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Conditions générales de vente
- Mentions relatives à notre identité: 123maison®, service proposé par Bat Info Studio Eurl, société au capital de 7700€ basée au 23 rue du Dr Duret, 58110 Châtillon-en-bazois, immatriculée au regsitre du commerce de la Nièvre sous le numéro SIREN 434972709, ayant pour code NAF 7111Z.
- Mentions relatives aux produits ou services mis en vente: le site 123maison® est le site de référence qui propose à la vente des plans de maisons individuelles, allant de l’esquisse jusqu’aux plans complets téléchargeables dans différents formats (images PDF, fichiers compatibles logiciels CAO/DAO), et permettant de déposer vous-même votre permis de construire. Tous les modèles de plans sont déposés auprès de l'INPI. Les photographies, textes, dessins, plans images animées ou non, vidéos, tous les documents téléchargeables en tous formats disponibles sur ce site après achat sont et restent la propriété exclusive de la société bat Info Studio Eurl, ou de tiers ayant autorisé la société Bat Info Studio Eurl à les utiliser. Les reproductions, sur tous type de support, du site "123maison.com" et de son contenu sont autorisées sous réserve qu'elles soient réservées à un usage stritement personnel, excluant tout usage à des fins commerciales, publkicitaires, ou d'information, qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.
- Mentions relatives aux prix, à la durée de validité de l'offre et au paiement: les prix sont exprimés en euros pour chaque article affichés de manière claire, et sont TTC (Toute Taxe Comprise). La validité de l'offre est illimitée, les tarifs étant mis à jour régulièrement. Le paiement se fait par CB (carte bleu). Les frais de livraison sont inclus (téléchargement des fichiers). Les produits sont disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, en fonction de votre connexion internet, et indépendamment de l'accès au serveur de stockage, qui en cas de défaillance, ne peut être de la responsabilité de 123maison®.
- Mentions relatives à la livraison : la livraison se fait uniquement par téléchargement. De ce fait, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que la commande est effective (validation du paiement).
- Droit de rétractation: Article L121-20-2.
- Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
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Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
La date limite à laquelle le bien sera livré (téléchargement) est immédiate à réception du mail comportant le lien de téléchargement.Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
De service de paris ou de loteries autorisés.
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- Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
- Mentions relatives à la protection des données à caractère personnel : le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site "123maison.com" a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sous le numéro 753082.
- Etapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique: vous sélectionnez l'article qui vous convient et que vous souhaitez acquérir, vous l'ajoutez à votre panier. Pour valider la commande, il convient de suivre les étapes jusqu'à la validation de la commande (paiement de la commande).
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La condition d'utilisation de tous les produits en vente sur le site "123maison.com", à l'exclusion des produits sur-mesure réalisés par Bat Info Studio Eurl dans le cadre des dossiers de permis de construire et de déclaration préalable (rubrique "Permis de Construire"), se limite à un usage privé et non professionnel. La responsabilité de la société Bat Info Studio Eurl ne saurait être engagée quand à l'utilisation par le particulier des plans pour la constitution d'un dossier de permis de construire, et/ou pour l'exécution des travaux.